L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Indépendamment du fait que la pandémie de coronavirus constitue un événement postérieur à la date du bilan, il est tout à fait concevable – en raison de cette situation extraordinaire ayant des conséquences financières probablement graves pour certaines entreprises – d'envisager, dans le cadre des possibilités du code des obligations, par exemple de procéder à des corrections de valeurs supplémentaires ou de constituer des provisions comme instruments de garantie pour la prospérité durable de l'entreprise au sens des art. 960a, al. 4 CO et 960e, al. 3, ch. 4 CO.
D'un point de vue fiscal, le principe de comptabilisation et celui de déterminance s'appliquent (bilan commercial comme base pour calculer le bénéfice fiscal). Cependant, la détermination de l'impôt est soumise à la souveraineté des autorités fiscales qui peuvent, le cas échéant, s'écarter des valeurs du bilan commercial. Dans ce contexte, certaines autorités fiscales cantonales ont communiqué qu'elles acceptaient que les entreprises touchées par les conséquences négatives de la pandémie de coronavirus puissent constituer une provision pour impôts extraordinaire pour les comptes annuels 2019. EXPERTsuisse salue cette décision cela et s'engage également en ce sens dans le cadre de discussions. Nous suivrons l'évolution et vous tiendrons informés.
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Aperçu – règles cantonales relatives aux provisions extraordinaires dans les bilans fiscaux au 31.12.2019 en lien avec la pandémie de coronavi
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