L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Les élections de remplacement au Conseil fédéral étaient au cœur de la session d'hiver de cette année. Le 7 décembre, Albert Rösti et Elisabeth Baume-Schneider ont été désignés comme successeurs du conseiller fédéral Ueli Maurer et de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Par ailleurs, du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et des services fiduciaires, les objets suivants seront notamment traités:
Un dossier très important pour la place économique suisse concerne la mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (22.036). EXPERTsuisse soutient le projet du Conseil fédéral relatif au nouvel article 129a de la Constitution fédérale, ainsi que ses dispositions transitoires, et salue une limitation du projet aux grands groupes internationaux. Les entreprises, les PME notamment, purement axées sur la Suisse ne sont pas concernées par la future imposition minimale. Ainsi, en dehors de l'imposition minimale, le fédéralisme fiscal suisse en vigueur n'est pas non plus touché, ce qui est à saluer. Le Parlement a adopté le projet lors de la session d'hiver et maintient la répartition de 25% (Confédération): 75% (cantons) des recettes supplémentaires générées par l'impôt supplémentaire.
Modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV 21.039): La réforme du transport régional des voyageurs et de la présentation des comptes des transports publics subventionnés a pour objectif de clarifier les responsabilités et de rendre les procédures plus efficaces. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l'utilisation des subventions. Ces mesures complètent celles déjà prises par l'Office fédéral des transports (OFT) suite au cas CarPostal, en particulier, la directive intitulée «Audit spécial des subventions». EXPERTsuisse approuve les mesures et recommande d'adopter le projet. Lors de la session d'hiver, les dernières divergences (notamment en ce qui concerne l'assouplissement de l'interdiction de réaliser des bénéfices) ont pu être éliminées.
En outre, EXPERTsuisse, dans le cadre de l'alliance réflexion suisse, s'engage depuis des années en faveur des cultures de travail modernes, efficaces et responsables. Il s'agit notamment d'assouplir le temps de travail des cadres et des spécialistes qualifiés. Il n'est pas dans l'air du temps de demander à des experts hautement qualifiés, bien rémunérés et disposant d'une grande autonomie, de respecter des horaires de travail réguliers et rigides. Afin de légaliser leur mode de travail, la loi sur le travail doit être adaptée. Outre la voie législative entamée en 2016 (iv. pa. Graber (16.414)), une mise en œuvre par voie d'ordonnance a été étudiée depuis l'hiver 2020. Il appartient désormais au Conseil fédéral, en collaboration avec le SECO, de mettre en vigueur une solution dans les meilleurs délais.
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