18. mai 2020

TVA – Responsabilité en cas de représentation fiscale

L'information spécialisée TVA publiée par l'AFC le 10 février 2020 porte sur la responsabilité du représentant en matière de TVA: les représentants fiscaux ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s'ils exercent leurs activités sur la base d'informations fournies par le contribuable. Les représentants ne sont solidairement responsables de l'impôt éludé que s'ils ont commis intentionnellement une infraction ou y ont participé en tant qu'instigateurs ou complices.

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