L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Après avoir déclaré la situation fin février 2020 comme «situation particulière», le Conseil fédéral a édicté le 16 mars des prescriptions concernant la tenue des assemblées générales (art. 6bn de l'ordonnance 2 COVID-19). Afin que, malgré l'interdiction de rassemblement, les sociétés puissent respecter leur obligation légale de tenir une AG, elles peuvent ordonner que les participants exercent leurs droits sans que leur présence soit requise, c'est-à-dire exclusivement a) par écrit ou sous forme électronique; ou b) par l'intermédiaire d'un représentant indépendant désigné par l'organisateur.
Différentes questions importantes en lien avec la tenue des AG – dont certaines ont été soulevées par EXPERTsuisse – ont été recueillies par l'OFJ dans une FAQ. Il a été notamment clarifié que la participation des actionnaires, associés, sociétaires, membres de l'association, etc. est également possible par visioconférence et conférence téléphonique (voie électronique), à partir du moment où chaque participant peut être identifié/authentifié. Par contre, selon l'OFJ, le vote par e-mail n'est pas autorisé. De plus, il a été clarifié qu'une «assemblée résiduelle» continue à avoir lieu et que doivent y assister le président en tant que membre de l'organe supérieur d'administration, un secrétaire, un scrutateur, le cas échéant, le représentant indépendant, le cas échéant (pour les contrôles ordinaires), le représentant de l'organe de révision et un notaire pour les décisions nécessitant la forme authentique. Ceux-ci peuvent néanmoins participer par voie électronique (par visioconférence et conférence téléphonique), tant que leur identification est assurée. Voir à ce propos notre Newsletter à l'attention des membres du 9 avril 2020.
Néanmoins, il subsistait des ambiguïtés quant à l'exercice d'autres droits des actionnaires et à la possibilité de représentation. Selon l'OFJ, les associés peuvent exercer leurs autres droits (notamment celui d'obtenir des renseignements et des informations ainsi que de faire des propositions) par l'intermédiaire du représentant indépendant. Si l'AG est tenue par écrit, les droits évoqués peuvent être également exercés par écrit. Les communications par écrit faites par les membres sont données en lecture au procès-verbal et les propositions font l'objet d'un vote selon les instructions ad hoc (instruction pour les propositions de complément et de modification). Une invitation à faire des propositions en amont est aussi envisageable. Si l'AG est tenue par voie électronique (visioconférence ou téléconférence), ces droits peuvent être exercés personnellement. Selon l'OFJ, certaines restrictions des droits des associés doivent être temporairement acceptées au vu de cette situation spéciale. En outre, selon le point n° 6 de la FAQ, il est toujours possible de se faire représenter par un autre actionnaire ou par un membre d'un organe de la société dans le cas des sociétés non-cotées en bourse.
Lien(s) et téléchargement(s)