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Avec la directive 2018/822 («DAC6») du 25 mai 2018, l'Union européenne a instauré dans la zone UE une obligation contraignante de communiquer certains dispositifs de planification fiscale présentant des éléments transfrontières. En principe, les conseillers des États tiers comme la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation. Par contre, si leur activité de conseil a un lien avec l'UE (le conseil est prodigué via un établissement stable sis dans un État membre de l'UE, le conseiller est inscrit selon le droit de l'État de l'UE concerné ou membre d'une organisation de services juridiques, fiscaux ou de conseil), les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif mis en œuvre par les clients conseillés doivent être communiqués. Notamment si un conseiller suisse est membre d'une association professionnelle sise en Allemagne (p. ex. la Chambre des conseillers fiscaux du Bade du sud), il est considéré comme intermédiaire au sens de la directive et soumis à l'obligation de communiquer. Pour être dispensé de cette obligation, il suffit de quitter la chambre des conseillers fiscaux, pour autant que l'affiliation n'a pas lieu d'être pour d'autres raisons.
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News techniques: Conséquences de la directive UE sur l’entraide administrative (DAC 6) pour les conseillers suisses – obligation de communiquer certains dispositifs de planification fiscale présentant des éléments transfrontières
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