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Le Parlement a adopté la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) lors du vote final du 18 décembre 2020. Cette loi est en vigueur depuis le 19 décembre 2020 et remplace depuis lors l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
Selon cette loi, les blocages de distribution (dividendes, tantièmes et apports en capital) et les autres restrictions de l'emploi des crédits resteront inchangés, à l'exception des investissements d'extension dans les actifs immobilisés qui seront de nouveau autorisés.
La loi sur les cautionnements solidaires ne modifie pas l'objet du contrôle du contrôle restreint et du contrôle ordinaire. Si, dans le cadre de la révision des comptes annuels, l'organe de révision constate des infractions à l'encontre des dispositions concernant l'utilisation des crédits de la loi sur les cautionnements solidaires, il a néanmoins une obligation de déclarer vis-à-vis des organes de l'entreprise et, si la situation n'est pas régularisée, vis-à-vis de l'organisation de cautionnement compétente (cf. art. 23, al. 1 LCaS-COVID-19).
Un audit complet de la régularité de l'utilisation du crédit est réalisé dans le cadre d'un audit séparé de l'utilisation des crédits COVID-19, lequel peut être mandaté par l'organisation de cautionnement (cf. art. 23, al. 2 et 3 LCaS-COVID-19).
Les membres et les personnes ayant souscrit un abonnement professionnel trouveront de plus amples informations sur ce thème dans l'espace sécurisé de notre site Web, à savoir les Questions et réponses relatives à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et le Modèle de rapport pour l'audit séparé au sens du droit des mandats de l'utilisation des crédits COVID-19 conformément à la Norme d'audit suisses 950.
Lien(s) et téléchargement(s)
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NAS 950 Exemple de rapport regarder l’utilisation des crédits COVID-19 (01-2021)
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