20. septembre 2016

Prolongation du délai transitoire pour l’introduction d’un système interne de contrôle qualité dans les cabinets individuels

Le Conseil fédéral a décidé le 16 août de prolonger le délai transitoire en vigueur pour l’affiliation à un système d’évaluation par des pairs pour les cabinets individuels jusqu’au 1er septembre 2017 et a modifié l’ordonnance sur la surveillance de la révision en conséquence. Les cabinets individuels qui effectuent exclusivement des contrôles restreints et par conséquent qui n’effectuent pas des audits spéciaux légaux sont concernés par cette prolongation. Toutes les autres entreprises de révision sont déjà soumises à la circulaire 1/2014 de l’ASR concernant l’assurance-qualité des entreprises de révision. Grâce à cette prolongation de délai, un gain de temps permettant, dans une seconde étape, une annulation du système d’évaluation par les pairs est rendu possible. Ainsi, tous les cabinets individuels peuvent mettre en place à l’avenir un système de contrôle qualité interne.

EXPERTsuisse transmet la prolongation de délai aux entreprises membres organisées en cabinets individuels qui effectuent exclusivement des contrôles restreints et, par conséquent, n’effectuent pas des audits spéciaux légaux. Le Comité d’EXPERTsuisse a rendu sa décision lors de sa séance du 27 juin 2016, sous réserve de la décision du Conseil fédéral en question, qui est tombée entre-temps. Le délai de prolongation de l’association relatif à l’introduction de la Norme suisse des entreprises membres organisées en cabinets individuels a fait ses preuves et sera également prolongé d’une année pour les entreprises de révision mentionnées plus haut.

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