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L’avant-projet d’OTVA ne règle que très peu de choses en lien avec la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Au lieu d’apporter les dispositions d’excéution nécessaires à la révision partielle de la LTVA, d’autres dipsositions ont été intégrées, notamment en ce qui concerne le taux de la dette fiscale nette ou l’extension de la procédure de déclaration aux transations individuelles payées en espèces. L’absence de dispositions d’exécution entraîne une insécurité juridique.
Les principales préoccupations d’EXPERTsuisse peuvent être résumées comme suit :
- Renonciation aux modifications inutiles du taux de la dette fiscale nette ou du taux orfaitaire.
- Le commerce des certificats d’émission contient trop d’incohérences juridiques et ne peut pas être mis en vigueur.
- L’imposition des plateforme nécessite pluiseurs précisions importantes, telles que le début de la connexité avec le territoire suisselors de livraisons à distance provenant de l’étranger, la preuve de l’exonération fiscale d’un commerçant et la déduction de l’impôt préalabe fictif/imposition de la marge lors de livraisons de marchandises sur le territoire suisse par des non-assujettis.
- Les agences de voyages et les prestations de voyage doivent être définis.
- L’article 104a OTVA n’et pas bien ficelé et conduitrait à d’importants «dommages collatéraux » il faudrait renoncer à cette nouvelle procédure de déclaration.
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