07. décembre 2018

Contrôle du respect des salaires minimums dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux: Approche d’audit homogène définie

La Convention collective de travail (CCT) de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux en vigueur depuis le 1er juillet 2018 prévoit que chaque entreprise affiliée à Swissmem qui s’est soumise volontairement à cette CCT («entreprises ASM») est tenue, à partir du 1er janvier 2019, de faire contrôler une fois par an par une société d’audit indépendante le respect des salaires minimums indexés en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation (cf. art. 15.2, al. 7, CCT MEM) en lieu et place du contrôle des salaires minimums échelonnés selon les régions, comme c’était le cas jusqu’à présent.

EXPERTsuisse a défini que ces contrôles devaient être effectués sur mandat et sur la base des normes d’audit suisses (NAS) 920 «Examen d’informations financières sur la base de procédures convenues». Ces contrôles reposent sur une liste des salaires établie et signée par chaque société affiliée, et qui contient les données (salaire annuel brut, taux d’occupation, région, qualification, etc.) nécessaires au contrôle-même.

Afin d’assurer l’homogénéité des contrôles, EXPERTsuisse met à la disposition de ses membres un modèle de lettre de mission et un modèle de rapport selon les NAS 920.

Ceux-ci sont téléchargeables en français et en allemand dans l’espace sécurisé du site Internet d’EXPERTsuisse et sont prêts à l’emploi. 

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