20. septembre 2016

Procédure de déclaration de l’impôt anticipé: un signal clair en faveur de la place économique et fiscale suisse

Dans le sens du Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité ce matin l’initiative parlementaire Gasche (13.479) soutenue pleinement par EXPERTsuisse. Le Conseil des Etats donne ainsi un signal clair en faveur la place économique et fiscale suisse.

L’objet relatif à la clarification de la procédure de déclaration de l’impôt anticipé arrive dans sa dernière ligne droite. Les Chambres sont d'accord depuis longtemps que cette déclaration pourra aussi être faite à l’avenir après échéance du délai prévu et que le non-respect du délai n’aura pas de conséquences sur des  versements postérieurs et sur les intérêts, pour autant que les conditions soient remplies.

En se prononçant très clairement pour une directive transitoire avec effet rétroactif, le Conseil des Etats a pu éliminer les divergences avec 27 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions en suivant la Commission de l’économie et des redevances (CER) par rapport à ce sujet.

Il existe encore une divergence par rapport au point suivant: faut-il  donner une amende d’ordre si la procédure n’est pas déposée ou faut-il avoir recours à des sanctions pénales (art. 20 par. 3)?  Le Conseil des Etats opte pour la solution de l’amende d’ordre. Il existe par conséquent encore une divergence dont le Conseil national devra s’occuper avant que le projet de loi ne soit définitivement mis sous toit.

En savoir plus sur le vote en cliquant sur le lien.

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