28. avril 2015

Impôt anticipé: délais pour la procédure de déclaration

Le Prof. René Matteotti, Dominik Bürgy et Philipp Roth rendent un avis critique sur l’avant-projet de la CER-N et sur le récent arrêt du Tribunal administratif fédéral. Se fondant sur l’initiative parlementaire «Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration», la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a adopté un avant-projet de révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Les mesures concrètes proposées sont louables sur le principe et absolument nécessaires. Le processus politique pourrait par contre se heurter à un arrêt récent, peu convaincant, du Tribunal administratif fédéral. Cet arrêt suscite des critiques. Lisez l’article ici (en allemand).

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