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Lors de sa séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur les modifications correspondantes du code des obligations (CO) et de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC). La vaste révision du droit de la société anonyme est ainsi close.
Celui-ci contient de nombreuses réglementations dont le but est de moderniser le cadre juridique et d'offrir aux sociétés anonymes un gain de flexibilité pour aménager la structure de leur capital et le versement de dividendes.
Il entraîne cependant de nombreux changements et de nombreuses nouveautés non seulement pour les sociétés anonymes, mais aussi pour d'autres formes juridiques, comme les Sàrl, les associations et les coopératives, qui sont concernées par les nouvelles dispositions.
Le droit de la société anonyme révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Informez-vous sur les principales modifications grâce à la brochure sur le droit de la société anonyme révisé, personnalisable pour les entreprises membres d'EXPERTsuisse, et inscrivez-vous à la formation continue adaptée pour vous en la matière.
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