L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Selon le code des obligations, les personnes morales (SA, Sàrl, coopératives, associations, etc.) ont en principe l'obligation de tenir une assemblée générale (AG) avec présence physique dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les actionnaires, associés, sociétaires, membres de l'association, etc. sont physiquement présents et exercent leurs droits sociaux lors de l'assemblée générale. L'organe de surveillance suprême est en général responsable de l'organisation et de la tenue.
En raison de la pandémie de coronavirus, les assemblées physiques des sociétés ne sont actuellement plus autorisées (cf. art. 6, al.1 de l'ordonnance 2 COVID-19). L'interdiction de rassemblement vaut pour le moment jusqu'au 19 avril 2020 et il faut s'attendre à ce qu'elle soit prolongée. Néanmoins, une «assemblée résiduelle» doit être tenue.
Lire la suite.
Lien(s) et téléchargement(s)
-
L’Office fédéral de la justice prend position sur différentes questions dans une FAQ, notamment sur l’obligation de présence de l’organe de révision
Veuillez vous connecter