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Le 14 décembre, le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les futurs devoirs de diligence des entreprises en matière de développement durable (CSDDD, «loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement»). Bien que la nouvelle réglementation proposée présente des similitudes avec l’initiative pour des multinationales responsables (IMR), qui a été rejetée en Suisse, il existe des différences fondamentales en ce qui concerne la responsabilité. En raison de son impact extraterritorial, cette réglementation concernera aussi les grandes entreprises suisses et, du fait de l’intégration des chaînes d’approvisionnement en amont et en aval, leurs fournisseurs et, le cas échéant, leurs clients.
Les développements au sein de l'UE devraient également avoir des répercussions sur la Suisse pour adapter en conséquence le dispositif réglementaire actuel du contre-projet à l'initiative pour les entreprises responsables, outre l'obligation de rapport non financier, également dans le domaine de la vérification des devoirs de diligence concernant le travail des enfants et les minéraux provenant de zones de conflit, après que le Conseil fédéral a réaffirmé en septembre vouloir harmoniser le droit suisse avec le droit international.
L'acceptation de cette nouvelle réglementation implique que les entreprises qui proposent des produits dont il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'ils ont été fabriqués ou fournis en recourant au travail des enfants respectent des devoirs de diligence et fassent rapport à ce sujet (art. 964j-l CO).
Les entreprises soumises au contrôle ordinaire devront donc procéder à une analyse des risques sur la base des valeurs-seuils fixées pour les PME. Le Children's Rights in the Workplace Index de l'UNICEF sur les pays de référence et de production ou sur ceux qui fournissent des services correspondants est utilisé à cet effet. Pour les produits fabriqués dans différents pays, il s'agit de l'examen du «made in».
Si aucune des exceptions prévues aux art. 6 et 7 ODiTr ne peut être invoquée, il y a lieu de procéder à un contrôle en cas de soupçon. Le cas échéant, les devoirs de diligence et l'obligation de reporting s'appliquent. Dans ce contexte, il est de la responsabilité de la direction et du conseil d'administration de garantir la conformité avec les dispositions des lois et autres réglementations.
Les auditeurs sont tenus, au moins dans le cadre du contrôle ordinaire prévu à l'art. 728c CO et sur la base des normes d'audit, de vérifier le respect des obligations en matière de travail des enfants au regard des éventuels devoirs de diligence et l'obligation de reporting.