L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
EXPERTsuisse accueille favorablement l'orientation que prend le projet, à savoir simplifier la procédure de déclaration dans les relations de groupe nationales et internationales et abaisser à 10% la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe au niveau national en matière d'impôt anticipé soit autorisée. EXPERTsuisse propose d'autoriser également cette procédure de déclaration pour les prestations pécuniaires entre sociétés de groupe partiellement ou entièrement consolidées, ainsi que pour les prestations pécuniaires fournies à des sociétés sœurs liées au sein du groupe et à des sociétés grands-mères détenant des participations indirectes. En outre, une extension du champ d'application des sociétés de capitaux aux sociétés qualifiées selon les conventions contre la double imposition, comme les fondations, contribuerait aussi à une amélioration.
EXPERTsuisse salue de même le remaniement de la circulaire n°5 de l'AFC «Restructurations» visant à l'adapter aux bases légales modifiées depuis 2004 conformément à la RIE II, à la RFFA et aux récents arrêts du Tribunal fédéral. L'interaction avec la circulaire n°29b de l'AFC «Principe de l'apport de capital» doit aussi être prise en compte.
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