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Le peuple suisse a accepté le projet Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) le 19 mai dernier. Cette décision offre aux entreprises à nouveau une sécurité en matière de planification. La règlementation légale concernant la suppression du statut des sociétés privilégiées et les outils de remplacement fiscaux disponibles sont désormais clarifiés. On est ainsi parvenu à mettre en place pour les prochaines années un droit fiscal des entreprises à la fois attrayant et compétitif.
L'important désormais est de savoir quelles seront les mesures prises par les cantons. Certains se sont déjà décidé et ont également remporté des votations; en revanche, les projets des cantons de Berne et de Soleure ont essuyé un échec.
Il semble que c'est principalement l'adaptation des taux d'imposition des bénéfices appliqués aux personnes morales qui donnent matière à discuter. Afin de compenser la hausse de la charge fiscale des sociétés qui ne sont plus imposées de manière privilégiée, des taux d'imposition entre 12% et 15% (impôts communal, cantonal, et fédéral) sont prévus ou déjà appliqués. La concurrence entre les cantons en matière de taux d'imposition est ainsi renforcée. Néanmoins, on peut estimer que la fourchette 12-15% sera et restera la valeur plancher. Une «race to the bottom» n'aura pas lieu, dans la mesure où la péréquation financière nationale intervient de manière corrective.
En outre, les cantons doivent décider quels outils (patent box, déduction R&D, etc.) ils reprendront et dans quelle mesure ils le feront.
Ces prochains mois, il sera important pour toutes les entreprises d'avoir une vue d'ensemble des adaptations effectuées dans les différents cantons et de prendre les dispositions correspondantes. L'horizon est court, dans la mesure où la majorité des adaptations devrait être introduite le 1er janvier 2020.
C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à entamer la planification et se mettre immédiatement au travail.
Dans le cadre de la réforme entrant en vigueur début 2020, EXPERTsuisse lance une nouvelle manifestation à destination des PME. Profitez de ce séminaire d'une journée pour mettre vos connaissances à jour, et vous informer des opportunités et possibilités de planification pour votre organisation!
Le séminaire «Umsetzung der Steuerreform (STAF) für KMU» (Mise en œuvre de la réforme fiscale (RFFA) pour les PME) aura lieu à plusieurs dates et dans différentes villes.
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