L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
EXPERTsuisse approuve en principe les modifications prévues concernant la limitation de la déchéance du droit au remboursement. Du point de vue de la systématique fiscale, les modifications devraient cependant aller plus loin. L’avant-projet relatif à la loi sur l’impôt anticipé n’a que peu d’effet dans la mesure où le principe de la «double peine» n’est pas compatible avec la fonction de garantie conférée à l’impôt anticipé.
Pour plus de précisions, lire la prise de position (en allemand uniquement).
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