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En adoptant la loi COVID-19 lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Parlement a créé les bases légales permettant au Conseil fédéral de reconduire le train de mesures en cours. L'art. 8 de cette loi contient la norme de délégation concernant la tenue des assemblées par écrit ou sous forme électronique. Le 11 septembre 2020, l'ordonnance 3 COVID-19 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, ceci afin d'éviter des lacunes dans la règlementation. L'art. 27 de cette ordonnance comprend les prescriptions relatives à la tenue d'assemblées générales.
Le 13 septembre 2020, L'OFJ a actualisé en conséquence le document FAQ Coronavirus et assemblées générales.
Les assemblées peuvent donc encore se tenir par écrit ou sous forme électronique jusqu'à la fin de l'année prochaine. Pour autant qu'aucune une nouvelle interdiction de manifestation ne soit prononcée, les entreprises ont donc le droit de choisir de tenir ou non une assemblée physique. Les différents modes de tenues de l'assemblée générale sont alternatifs. Soit l'assemblée a lieu physiquement, soit sous forme électronique ou par écrit. Il n'est pas possible de combiner ces différentes formes de tenue de l'assemblée.
Le document FAQ de l'OFJ stipule que les représentants de l'organe de révision peuvent également y prendre part par la voie électronique, pour autant que l'identification soit assurée.
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