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Le Conseil des Etats a approuvé récemment une modification de la loi sur la surveillance selon laquelle les sociétés de révision étrangères ne seraient plus soumises à la surveillance de l'ASR qu’en cas d’émission d’emprunts cotés en bourse. L'ASR n’aurait plus compétence pour les emprunts non cotés en bourse.
La réglementation actuelle stipule que les investisseurs qui opèrent sur le marché suisse des capitaux doivent être protégés même si l’entreprise dans laquelle ils investissent a son siège à l’étranger. Dans l'intérêt du marché des capitaux, cette obligation de surveillance va être assouplie.
Selon le droit en vigueur, les organes de révision étrangers qui émettent des titres de participation ou des emprunts obligataires sur le marché suisse des capitaux sont eux aussi soumis à l'Autorité fédérale de surveillance (ASR). Une exception est faite à la règle si l'entreprise de révision est placée sous la surveillance d'une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral ou lorsqu’un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société disposant d’un organe de révision soumis à la surveillance de l'Etat. Malgré ces exceptions, la réglementation applicable aux entreprises étrangères est toujours trop rigide, ce qui réduit d’autant l’attrait du marché suisse des capitaux. C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé d’assouplir la réglementation : les sociétés de révision étrangères ne seraient plus soumises à la surveillance de l'ASR qu’en cas d’emprunts cotés en bourse. L'ASR n’aurait plus compétence pour les emprunts non cotés en bourse.
A défaut d'autorité de surveillance reconnue dans le pays concerné, les entreprises de révision pourront désormais solliciter leur agrément en Suisse. A titre de solution de rechange, les investisseurs pourraient être avertis de l’absence de surveillance de l'Etat sur l’entreprise de révision. Enfin, il est question de renoncer à la surveillance des organes de révision des filiales étrangères des entreprises concernées.
Le Conseil des Etats a approuvé les propositions du Conseil fédéral sans discussion et à l'unanimité. L’objet va être maintenant transmis au Conseil national. EXPERTsuisse est favorable à l'assouplissement prévu.