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Conformément à sa Communication sur la surveillance 05/2017, la FINMA a décidé de reporter du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019 l’obligation de déclarer pour les petites contreparties non financières (NFC-) afin de donner à celles d’entre elles qui ne sont pas soumises à sa surveillance suffisamment de temps pour procéder aux adaptations techniques leur permettant de remplir leur obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central. Les délais de déclaration pour les grandes contreparties financières (FC), petites contreparties non financières (FC-), grandes contreparties non financières (NFC) et contreparties centrales (CCP) restent inchangés.
Les opérations sur dérivés en cours doivent donc être déclarées au plus tard aux dates suivantes :
- depuis le 1er octobre 2017 si la personne tenue de faire une déclaration est une contrepartie financière (FC) qui n’est pas petite ou une contrepartie centrale (CCP);
- à partir du 1er janvier 2018, si la personne tenue de faire une déclaration est une petite contrepartie financière (FC-) ou une contrepartie non financière (NFC) qui n’est pas petite;
- à partir du 1er janvier 2019 dans les autres cas, sachant qu’une opération entre deux petites contreparties non financières (NFC-) n’a pas besoin d’être déclarée.
Les délais sont prolongés de six mois pour les opérations sur dérivés négociées sur une plate-forme de négociation ou par l’intermédiaire d’un système organisé de négociation (SON) (art. 130, al. 2, OIMF).
Pour toute autre question concernant la LIMF, nous vous renvoyons à notre Q&A sur l’audit des petites contreparties non financières selon la LIMF.
Lien(s) et téléchargement(s)
- FINMA Communication sur la surveillance 05/2017
-
Q&A sur l’audit des petites contreparties non financières selon la LIMF (10-2018)
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