L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, la session d'automne a été consacrée aux objets suivants:
La nouvelle (19.043) loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite doit empêcher que des débiteurs (entreprises) ne fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour s'acquitter de leurs obligations, porter préjudice aux créanciers et pratiquer une concurrence déloyale envers d'autres entreprises. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d'automne et approuvé le projet de loi. Des divergences subsistent cependant. EXPERTsuisse partage ces préoccupations et estime qu'il y a nécessité urgente de légiférer pour lutter contre l'usage abusif de la faillite et accueille favorablement les mesures d'actions immédiates proposées dans la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite.
Avec la (21.024) réforme de l'impôt anticipé, le Conseil fédéral veut renforcer le marché des capitaux étrangers en Suisse. La suppression pure et simple de l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses et du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses constitue l'élément central de la réforme. Celle-ci permettrait ainsi aux sociétés suisses d'émettre des obligations et des produits structurés exonérés de l'impôt anticipé. EXPERTsuisse salue cette réforme et a participé à l'audition organisée par la CER-N en mai 2021. Ce projet constitue une mesure fiscale importante pour la place économique suisse. Il a été traité et accepté par le Conseil national en tant que premier conseil lors de la session d'automne. Le projet passera cet hiver au Conseil des États.
La motion (21.3686) «Travail à domicile. Créer les bases légales nécessaires» a pour objectif d'ancrer le télétravail encore plus en détail dans la loi. Le Conseil des États a transmis la motion à la commission, afin de la consulter sur également d'autres initiatives relevant du domaine du télétravail et du droit du travail. EXPERTsuisse recommande toujours de mettre la priorité sur le thème plus important et plus urgent du modèle spécial d'horaire annualisé, sachant que l'ordonnance proposée dans le projet mis en consultation nécessite cependant d'être corrigée (initiative parlementaire Graber (16.414).
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