L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Et c'est justement en ces temps de prise de conscience que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) sort une publication contestable intitulée «étude sur l'examen de mesures visant à réduire les coûts de la réglementation en matière de contrôle restreint». Il y recommande:
- Mesure n°1: relèvement du seuil de l'opting-out à 50 équivalents plein temps avec prise en compte des effets négatifs sur les parties prenantes externes;
- Mesure n°2: ancrage dans le Code des obligations de l'étendue (réduite) de l'attestation fournie par l'organe de révision;
- Mesure n°3: ancrage dans le Code des obligations de l'étendue (réduite) du devoir de documentation.
Tandis que les mesures recommandées n°2 et 3 n'apportent que des précisions sur le statu quo, la première constituerait l'abandon complet du système de contrôle actuel en Suisse et reviendrait à moyen terme à supprimer le contrôle restreint.
Encore plus étonnant est le fait que cette recommandation n°1 ne réponde pas aux exigences scientifiques élémentaires et que son argumentation, ainsi que les preuves qu'elle fournit ne soient pas suffisantes. En y regardant de plus près, on se rend compte qu'il est uniquement recommandé de poursuivre les recherches sur la quantification de la valeur ajoutée du contrôle.
L'étude SECO/ZHAW présente donc de graves défauts et aucune recherche n'a besoin d'être menée, diverses études fondées étant déjà disponibles. L'article du professeur Lorandi (AJP 11/2020, p. 1396 ss, en allemand) propose un résumé intéressant. Il souligne notamment le lien entre l'existence d'un organe de révision et la qualité accrue de la gestion financière, de même que le risque ainsi réduit d'insolvabilité et de faillite. Il en vient à la conclusion que l'opting-out en sa forme actuelle devrait être supprimé ou, du moins, son seuil considérablement revu à la baisse, dans la mesure où les dommages économiques liés à l'absence d'organe de révision sont plus importants que les coûts supplémentaires générés par le contrôle.
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