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La norme suisse relative au contrôle restreint (NCR) a été rééditée en 2015. Même dans le cadre du contrôle restreint, les destinataires du résultat du contrôle (actionnaires, banques, autorités fiscales, fournisseurs/clients, entreprise soumise au contrôle) apprécient le fait que les informations soient validées par une partie indépendante. Or c’est précisément cette indépendance de l’organe de révision qu’une intervention parlementaire a tenté de remettre en question en juin 2015.
Dès 2015, le Conseil fédéral avait chargé l’Office fédéral de la justice (DFJ) d’examiner s’il y avait lieu de modifier le droit de la révision et celui de la surveillance de la révision. Selon le rapport final des experts commis par l’OFJ, les parties prenantes sont globalement satisfaites de l’état actuel de la législation. Elles refusent surtout que l‘on déroge au principe de l’indépendance et rejettent une recommandation d’approbation des comptes, et ce, dans le contrôle restreint.
Depuis le lundi 4 juin 2018, le risque d’une dévalorisation du contrôle restreint est écarté. Les exigences légales en matière de contrôle restreint ne seront pas assouplies. Le Conseil des États a rejeté l’initiative parlementaire en question, de sorte que l’intervention est classée sans suite. La majorité est d’avis que le contrôle restreint pour les PME a fait ses preuves dans la pratique. Un assouplissement des exigences légales le rapprocherait d’une simple prestation de conseil. Or l’indépendance des réviseurs est très importante. Apprenez-en davantage en lisant les News du Parlement (en allemand uniquement).
EXPERTsuisse salue cette décision de la Berne fédérale. Ainsi, la pertinence et la crédibilité du contrôle restreint seront maintenues à un haut niveau.
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