12. septembre 2019

Étendue du contrôle lors d’une augmentation du capital en cas d’opting-out – remarques sur le traitement par le registre du commerce

Au sein de la profession, il est incontesté que l'augmentation du capital en soi selon l'art. 652d, al. 2, CO doit être confirmée par une assurance positive. Un modèle de rapport correspondant est disponible dans la recommandation d'audit (RA) 10 d'EXPERTsuisse.

En revanche, se pose la question des exigences concernant le niveau d'approfondissement du contrôle des comptes annuels servant de base en cas d'un opting-out et/ou concernant le bilan intermédiaire (dans la mesure où la date du bilan remonte à plus de six mois).

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