06. décembre 2017

Rapport d’expertise du Conseil fédéral: pas d’assouplissement de l’indépendance dans le cadre du contrôle restreint

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et de l'initiative parlementaire Schneeberger («Droit de la révision. Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME»), en 2015 le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) d'examiner s'il convient de modifier le droit en matière de révision et de surveillance de la révision. Entre-temps, les experts mandatés par l'OFJ ont présenté leur rapport(en allemand seulement). Selon ce rapport, les parties prenantes sont dans l'ensemble satisfaites de la situation et des dispositions actuelles. La décomposition en trois parties de l'audit (contrôle ordinaire, contrôle restreint et opting-out) ainsi que du marché (entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, expert-réviseur agréé et réviseur agréé) est jugée positive. Des modifications fondamentales des dispositions ne seraient dès lors pas nécessaires. En particulier, un assouplissement de l'indépendance ainsi que la recommandation d'approbation pour le contrôle restreint ont été rejetés. Dans l'ensemble, le rapport d'experts peut être interprété comme un rejet clair de l'initiative parlementaire Schneeberger.

En revanche, les experts recommandent d'examiner les exigences actuelles en matière d'agrément des réviseurs. Dans ce contexte, les experts ont suivi les réflexions d'EXPERTsuisse selon lesquelles, en cas d'adaptation modérée des critères d'agrément, il serait bon également de prendre en compte que le réviseur agréé serait à l'avenir qualifié pour toutes les prestations d'audit légales dans le segment PME.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'experts lors de sa séance du 8 novembre 2017 et souhaite que l'OFJ examine de manière plus approfondie certaines recommandations des experts. EXPERTsuisse continuera d'intervenir dans la discussion en fournissant des avis d'expert.

À ce sujet, nous vous recommandons de lire l'article de Christoph Schmutz publié dans la NZZ du 28 novembre 2017.

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