27. juin 2016

Nouveau Q &A Audit relatif à l’obligation de communiquer et à l’obligation de diligence des négociants

Avec l’application des recommandations révisées en 2012 par le Groupe d’action financière (GAFI), la Loi sur le blanchiment d’argent LBA a été entre autres révisée.
Depuis le 1er janvier 2016, les négociants doivent remplir des obligations spécifiques dans la mesure où ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces et dans la mesure où l’achat ne passe pas par un intermédiaire financier selon l’art. 8a jusqu’à l’art. 12 LBA.
Selon l’art. 15 LBA, le respect des obligations de diligence et des obligations de communiquer de ces négociants est soumis à une obligation de contrôle par une société d’audit agréée.
La Commission d’audit d’EXPERTsuisse a élaboré à cet égard un document Q&A relatif à ce sujet.
Le document Q&A contient un modèle de rapport.

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