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Le 8 octobre 2021, 137 pays se sont déclarés favorables à la mise en œuvre du concept à deux piliers de l'OCDE concernant la nouvelle fiscalité des entreprises sur le plan international. Le Pilier Un prévoit une nouvelle répartition des droits d'imposition des bénéfices des États de résidence aux juridictions de marché. Le Pilier Deux vise à introduire une imposition minimale de 15% pour les grands groupes d'entreprises.
La mise en œuvre à l'échelle de l'UE a été entravée par les vétos de la Pologne et de la Hongrie, empêchant un accord au sein du Conseil ECOFIN sous présidence française au cours du premier semestre 2022. En Suisse, la procédure législative se déroule en plusieurs étapes:
- La mise en œuvre juridique de l'imposition minimale au moyen d'un impôt complémentaire se fait sur la base d'une modification de la Constitution sur laquelle EXPERTsuisse a pris position lors de la consultation de mars 2022. EXPERTsuisse soutient la proposition du Conseil fédéral et la limitation du projet aux grands groupes internationaux. Les entreprises, les PME notamment, purement axées sur la Suisse ne sont pas concernées par la future imposition minimale, ce qui est une bonne chose. Il reste important que la Suisse promeuve de manière ciblée l'attractivité de la place économique pour les entreprises opérant au niveau international, notamment en matière de recherche et développement. Le message a été publié le 23 juin 2022.
- La conception concrète de l'imposition minimale sera réglée dans une phase transitoire au moyen d'une ordonnance que le Conseil fédéral devra adopter (ouverture de l'audition prévue en août 2022; entrée en vigueur le 1er janvier 2024), qui sera par la suite remplacée par une loi fédérale. EXPERTsuisse participera à l'audition pour la conception des détails et suivra de près la mise en œuvre. En automne, EXPERTsuisse prévoit d'organiser une manifestation à l'intention des cantons sur le thème des «Qualified refundable Tax credits» (crédits d'impôt remboursables qualifiés).
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