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En octobre dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les trois ordonnances, qui contiennent les dispositions d’exécution relatives à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin), c’est-à-dire l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) et l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ainsi que l’ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS). Les deux lois entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances correspondantes.
La position d’EXPERTsuisse est claire, notamment en ce qui concerne l’OEFin: le législateur part du principe qu’une révision des comptes doit être obligatoire de façon générale. La règle proposée d’un intervalle de plusieurs années entre les audits représenterait donc une rupture du système, ce qui pour EXPERTsuisse n’est pas approprié. Une telle règle relative à la révision des comptes devrait cependant ne s’appliquer qu’aux assujettis ayant une forme juridique à responsabilité limitée.
Lire les prises de position d’EXPERTsuisse sur les trois projets d’ordonnance.
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