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En cas de recours aux crédits transitoires COVID-19, l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 interdit le versement de dividendes.
On entend par «distributions» d'une part les versements aux actionnaires ou associés avec effet sur la liquidité (dividende en espèces), mais aussi d'autre part les éléments de bénéfices qui ont d'ores et déjà été attribués aux actionnaires ou associés en raison d'une décision d'emploi du bénéfice et qui ne seront éventuellement versées avec effet sur la liquidité que plus tard. Selon nous, l'ensemble des autres transactions portant sur les capitaux propres (par exemple l'acquisition de propres parts) tombent aussi sous le coup des restrictions de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires. L'utilisation du crédit COVID-19 pour le remboursement d'un prêt à un actionnaire représente également un refinancement inadmissible.
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Conséquences de la pandémie de coronavirus sur la révision des comptes annuels – État au 24 avril 2020
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