14. décembre 2017

Projet fiscal 2017 - quelques adaptations sont encore nécessaires: EXPERTsuisse donne son avis dans une prise de position

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – par ailleurs un bon projet, malgré toutes les prévisions pessimistes – a été rejetée par le peuple et se trouve maintenant en consultation. Tous semblent s’entendre sur un point: la Suisse doit revoir sa fiscalité jusqu’à présent attractive pour les sociétés. Le BEPS, les mesures unilatérales de certains pays et l’opinion publique exigent un nouveau concept comprenant moins de règles particulières, mais lesquelles sont fondées. Cependant, l’agencement de ce nouveau régime suscite des désaccords.
 
EXPERTsuisse soutient l’orientation stratégique générale du «PF17»: il y a néanmoins une nécessité importante et urgente de procéder à certaines adaptations. Entre autres, EXPERTsuisse est en faveur de l’introduction d’une «déduction pour un financement sûr» comme mesure facultative pour les cantons. Pour de plus amples informations, lire notre prise de position (en allemand uniquement).

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