L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Par ailleurs, du point de vue de la branche de l’audit, du conseil fiscal et des services fiduciaires, les objets suivants ont été notamment traités:
Révision de la loi sur la TVA (21.019). La révision partielle de la LTVA comprend une multitude de mesures par lesquelles le Conseil fédéral peut, d’une part, mettre en œuvre des initiatives parlementaires et, d’autre part, apporter ses propres modifications. Il propose notamment de soumettre les plates-formes de vente en ligne à la TVA, de toujours traiter les subventions des collectivités comme des subventions également en matière de TVA et de ne plus exiger le décompte de la TVA qu’une fois par an pour les PME. EXPERTsuisse estime que plusieurs adaptations sont encore nécessaires (cf. à ce sujet la prise de position de l’association ci-après).
Lors de cette session, après le Conseil des États, le Conseil national a également approuvé, sur le principe, la loi sur la numérisation du notariat (21.083), ce dont EXPERTsuisse se félicite. Malheureusement, il n’y a pas de solution par la voie politique à la situation relative à l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) (22.3004), qui pourrait encore créer une meilleure base pour la comptabilité numérique. La numérisation est une étape importante vers un avenir plus efficace, plus flexible et plus connecté. Pour la place économique suisse, il est très important que soient créées des conditions-cadres juridiques adéquates et modernes pour les développements numériques. EXPERTsuisse s’investit notamment avec des effets positifs dans la numérisation des processus de taxation dans le domaine fiscal (cf. www.alliance-reflexion-suisse.ch pour plus de détails).
Dans le cadre de l’alliance réflexion suisse, EXPERTsuisse s’engage depuis des années en faveur des cultures de travail modernes, efficaces et responsables. Outre la voie législative entamée en 2016 (iv. pa. Graber [16.414]), une mise en œuvre spécifique à la branche par voie d’ordonnance a été étudiée depuis l’hiver 2020 et une proposition a été élaborée en collaboration avec les représentants des employeurs et du personnel. Il appartient maintenant au Conseil fédéral, en collaboration avec le SECO, de mettre en vigueur dans les meilleurs délais la solution élaborée et de permettre aux entreprises concernées de se préparer à la mise en œuvre (cf. ci-après le point II du présent rapport).
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