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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a suspendu, à la mi-octobre 2022, ses travaux relatifs à l'initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés» (16.414). Le Conseil fédéral l'avait au préalable informée de la proposition des partenaires sociaux de modifier l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail afin d'assouplir les règles sur le temps de travail pour les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication ainsi que les prestataires fournissant des services d'audit, de fiducie et de conseil fiscal. Une partie de la commission déplore le fait que la modification s'applique à des entreprises et non à des fonctions. De manière générale, toutefois, la CER-E considère que la proposition pourrait constituer un premier pas en vue de la résolution de problèmes concrets. Elle sera consultée sur la modification d'ordonnance au printemps 2023 et prendra ensuite une décision définitive concernant l'initiative parlementaire.
Dans la NZZ du 11 octobre 2022, Hansueli Schöchli a écrit à juste titre que les partenaires sociaux s'accordaient sur un mini-assouplissement des règles sur le temps de travail pour des branches bien définies: il est prévu, pour les collaborateurs hautement qualifiés et disposant d'une grande autonomie, la possibilité d'introduire un modèle d'horaire de travail annualisé dans les entreprises opérant principalement dans les domaines de l'audit, des services fiduciaires et du conseil fiscal. La charge de travail dans ces secteurs est soumise à de fortes fluctuations saisonnières. À l'avenir, il devrait ainsi être possible, dans l'exemple mentionné ci-avant, à savoir travail jusqu'à 17 h et poursuite du travail à domicile plus tard dans la soirée, de comptabiliser le temps libre passé entre les deux comme temps de repos. Travailler neuf dimanches par année, à raison de cinq heures, au maximum devrait être admissible sans autorisation particulière. Et le modèle d'horaire de travail annualisé possible permettrait un nombre d'heures supplémentaires nettes (c'est-à-dire à la fin de l'année) de 170 au maximum.
Par ailleurs, l'article de Hansueli Schöchli montre que certains assouplissements sont également prévus pour les employés des entreprises opérant principalement dans le secteur TIC: Il s'agit avant tout de l'informatique, mais apparemment pas des télécommunications. Les assouplissements vont moins loin que pour les agents fiduciaires. Ainsi, le travail du dimanche n'est pas prévu, mais certaines conditions supplémentaires le sont. Dans l'article de la NZZ, le conseiller aux États zurichois FDP Ruedi Noser, membre du PLR issu du secteur informatique, dresse un bilan contrasté: l'assouplissement prévu permettrait au secteur informatique de «travailler de manière un peu plus flexible, notamment en cas de décalage horaire dans le cadre de projets internationaux et de tâches planifiées qui ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail normales». Mais la Suisse a des règles très restrictives en matière de temps de travail: «il reste nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine».
L'alliance réflexion suisse, créée et gérée par EXPERTsuisse, continuera de suivre de près cet important dossier politique (16.414).
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