05. octobre 2021

Lancement du Code de conduite en matière fiscale 2021 – Renforcement durable des rapports de confiance établis entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales

La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d'un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées. C'est pourquoi, en qualité de partenaires scientifiques, l'Administration fédérale des contributions (AFC), la Conférence suisse des impôts (CSI), ainsi qu'EXPERTsuisse et l'IFF-HSG ont consigné les principes et les règles de conduite par écrit sous la forme d'un code de conduite. Ce code de conduite vise à permettre une application efficace des prescriptions légales et à renforcer durablement les rapports de confiance établis au cours du temps entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales. Le «Code de conduite en matière fiscale» tient lieu de recommandations et s'adresse aux personnes exerçant une activité professionnelle dans le domaine fiscal, notamment les collaborateurs des administrations fiscales et les mandataires fiscaux et les entreprises.

Plus les parties s'engageront à l'appliquer, plus il fera preuve de son efficacité. Dans tous les cas, les prescriptions légales prévalent sur le code de conduite.

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