17. décembre 2015

Nouveau Q&A relatif aux nouvelles prescriptions en matière de transparence et de divulgation pour les sociétés de capitaux suisses

Avec l’application des recommandations révisées en 2012 par le Groupe d’action financière (GAFI), les nouvelles prescriptions en matière de transparence et de divulgation pour les sociétés de capitaux suisses sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

Selon la nouvelle loi (Art. 697i et suiv. du CO) quiconque acquiert des actions au porteur après le 1er juillet 2015 est tenu d’annoncer cette acquisition à la société. En outre, quiconque acquiert après le 1er juillet 2015, seul ou de concert avec un tiers, des actions d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse et dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou dépasse le seuil de 25 % du capital-actions ou des voix, est tenu d’annoncer à la société la personne physique pour le compte de laquelle il agit en dernier lieu (ayant droit économique).
La commission d’audit d’EXPERTsuisse a élaboré à ce sujet un document Q&A qui clarifie un échantillon de questions/réponses relatives aux répercussions de l’art. 697i et suiv. du CO sur l’audit.

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