L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, la session d'hiver a été consacrée aux objets suivants:
La nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (19.043) doit empêcher que des débiteurs (entreprises) ne fassent un usage abusif de la procédure de faillite pour s'acquitter de leurs obligations, porter préjudice aux créanciers et pratiquer une concurrence déloyale envers d'autres entreprises. EXPERTsuisse partage ces préoccupations et estime qu'il y a nécessité urgente de légiférer pour lutter contre l'usage abusif de la faillite et accueille favorablement les mesures d'actions immédiates proposées dans la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite. L'objet se trouve en phase d'élimination des divergences. La Chambre basse insiste pour que les créanciers publics également doivent à l'avenir poursuivre par voie de faillite, pendant que la Chambre haute souhaite permettre une poursuite par voie de saisie. Pour les deux autres divergences restantes, le Conseil des États s'est tourné vers la solution du Conseil national: EXPERTsuisse accueille favorablement le fait que la proposition de la majorité de la CAJ-E de soumettre les comptes annuels au registre du commerce tous les deux ans ne soit pas passée au Conseil des États. Cette proposition aurait généré une charge administrative considérable disproportionnée, dont l'utilité aurait été discutable. Le projet reviendra au Conseil national au printemps.
Le Parlement a clos la révision de l'impôt anticipé lors de la session d'hiver. Avec la réforme de l'impôt anticipé (21.024), le Conseil fédéral veut renforcer le marché des capitaux étrangers en Suisse. La suppression pure et simple de l'impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses et du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses constitue l'élément central de la réforme. Celle-ci permettrait ainsi aux sociétés suisses d'émettre des obligations et des produits structurés exonérés de l'impôt anticipé. EXPERTsuisse salue cette réforme et a participé à l'audition organisée par la CER-N en mai 2021. Ce projet constitue une mesure fiscale importante pour la place économique suisse. Un changement important a été entrepris. L'exonération de l'impôt anticipé ne concerne ainsi que les obligations émises après le 1er janvier 2023. Les pertes de recettes à court terme peuvent être ainsi réduites. Il faut s'attendre à ce qu'un référendum soit lancé contre cette réforme et à ce que le peuple ait ainsi le dernier mot. Si les votants donnent leur approbation, la loi serait certainement valable dès début 2023.
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