02. avril 2015

Prise de position sur le projet relatif aux principes du débiteur et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Le projet de la loi fédérale relatif à l'application des principes du débiteur et de l'argent payeur à l'impôt anticipé peut être accueilli favorablement sur de nombreux points. Toutefois des réflexions en matière de systématique fiscale et de faisabilité, mais aussi, avec à l'arrière-plan des discussions politico-fiscales qui se dessinent, le projet doit être remanié sur certains points.
Lien(s) et téléchargement(s)

News actuelles et archives

L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.